Après deux années de fonctionnement du Conseil et compte
tenu de récentes évolutions et décisions, législatives,
réglementaires et juridictionnelles, il apparaît nécessaire
de modifier quelques points du règlement intérieur de notre
Conseil municipal.
Je vous propose les modifications suivantes :
Article 20 : amendements
Des amendements peuvent être proposés sur toutes affaires
en discussion soumises au Conseil municipal.
Les projets de délibérations exprimant toutefois toujours
une cohérence, ces amendements doivent se présenter comme
des projets alternatifs de délibération, également
cohérents.
Ils doivent être présentés par écrit au
Maire, 24 h avant la séance.
Le Maire met ces projets alternatifs en délibération
avant l'examen du texte principal.
Article 29 : Comités consultatifs et consultation des électeurs
(...) Enfin, une Commission consultative des services publics locaux
sera créée dans les conditions définies à l'article
1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
introduit par l'article 5-1 de la Loi du 27 février 2002. Cette
Commission a pour vocation d'être consultée précédemment
à tout nouveau projet de création de service public en délégation
de service public ou en régie.
Article 32bis - Magazine municipal, site Internet
« Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune
diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale
sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace
est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale. Les modalités d'application
de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.»
En conséquence, une page d'expression libre est réservée
aux Conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité
du Conseil municipal, dans chaque parution du magazine municipal. L'accès
à cette page et son contenu rédactionnel seront définis
dans des conditions qui seront à trouver en commun par les Conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale, désireux
d'utiliser cette page d'expression.
A défaut d'accord, une pagination technique sera établie
selon le nombre proportionnel de Conseillers signataires des articles réellement
remis.
Dans ce cadre, les Conseillers sont responsables de leurs textes en
sachant que l'idéal de lisibilité d'un texte se situe dans
un corps imprimé de 9/10 points. Toutefois les textes seront imprimés
dans un corps respectant leur intégralité, même s'il
doit être plus petit.
Les textes devront être remis deux semaines avant la date de
parution au directeur de la publication ou au premier adjoint chargé
de la communication et feront l'objet d'un accusé de réception.
Journal de la collectivité, le magazine doit s'efforcer de proposer
des articles constructifs sans polémiques stériles. Pour
ce faire : une règle de base devra être observée par
tous : pas de nominations d'adversaires et pas d'attaques personnelles.
Au cas où cette règle ne serait pas respectée,
le Directeur de la publication se réserve le droit de retirer l'article
en question après avoir averti le ou les Conseillers signataires.
De même sur le site INTERNET de la Ville, un espace modifiable
une fois chaque mois, sera réservé aux Conseillers municipaux
n'appartenant pas à la majorité municipale, dans les même
conditions que celles régulant la page d'expression du magazine
municipal.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Après avis du Bureau municipal
Approuve les modifications du règlement intérieur telles
que présentées.
Intervention de Schilick Ecologie (Anne Sommer)
Article 32 bis magazine municipal
Vous êtes tenu de modifier l'article 32bis relatif à la
page d'expression de l'opposition dans le bulletin municipal, non pas par
grandeur d'âme ou par soucis d'innover (comme vous tentez de le faire
croire par une campagne de communication), mais bien parce que vous y êtes
contraints par le tribunal administratif qui vous demande d'appliquer la
loi suite aux actions intentées par l'opposition. La nouvelle rédaction
proposée pour l'article 32 bis correspond enfin à l'esprit
et au texte de la loi. Nous voterons donc cet article.
Nous signalons par ailleurs que la règle de proportionnalité
de l'espace attribué "en fonction du nombre de signataires" est
déjà pratiquée dans de multiples communes, ainsi que
par le Conseil général du Bas-Rhin et le Conseil Régional
d'Alsace ! La prétendue innovation de votre majorité sur
ce point est donc une invention !
Article 20 amendements
"Amender" signifie pour les dictionnaires français
- en botanique, « améliorer »
- en droit, « modifier ».
C'est-à-dire apporter une modification ponctuelle par rapport
à un ensemble.
Et voilà que vous nous proposez de ni plus ni moins que de changer
le sens de ce mot !
En effet votre texte remplacera la notion d'amendement par "projet
de délibération alternative". Les amendements tels qu'ils
sont pratiqués dans toutes les assemblées délibératives
démocratiques ne pourront donc plus se faire à Schiltigheim
! La seule possibilité sera de proposer un autre projet de délibération,
qui sera mis en concurrence intégrale avec le projet de la majorité
! Chacun a compris que le gagnant sera SYSTÉMATIQUEMENT le texte
de la majorité, quel que soit l'intérêt des apports
des amendements !
Ainsi vous voulez une fois de plus empêcher l'expression de toute
opposition constructive. Un exemple d’amendement déposé par
Schilick Ecologie était le droit pour l’opposition de s’exprimer
à chaque parution du journal municipal qui, s’il avait été
accepté, vous aurait épargné la nouvelle délibération
de ce soir.
Nous rappelons que les quelques amendements proposés par les
élu-e-s Schilick Ecologie étaient toujours en rapport avec
les délibérations traitées et que nous n'avons jamais
mené de "bataille d'amendements".
Nous ne pouvons accepter la nouvelle rédaction de cet article
car il est antidémocratique et illégal.
Article 29 commission consultative des services publics
Il y a quelques mois nous vous demandions où en était
la mise en place de la "commission consultative des services publics" prévue
par la loi. Ce nouvel article 29 semble être votre réponse
à notre question.
Mais il s'agit d'une réponse bien restrictive: en effet vous
semblez limiter l'existence même de cette commission aux seules "nouvelles"
délégations de services publics, ce que n'est pas du tout
l'esprit ni le texte de la loi.
Une telle commission doit être mise en place dès qu'il
y a des services publics existants et pour ces services existants,
ce qui est le cas pour notre ville. Nous rappelons que cette commission
doit comprendre des représentants de la population, des usagers
des services, des associations ... pour qu'ils s'expriment sur les modalités
et la qualité des services publics.
Une fois de plus vous voulez restreindre l'expression de la population
et la concertation. Nous ne pouvons voter ce texte qui limiterait cette
commission aux seuls "nouveaux" services publics ou délégations.
Mettrez-vous en place cette commission pour traiter de l'ensemble des
services publics sous la responsabilité de la municipalité
existants déjà à ce jour ?
Nous considérons que la rédaction proposée pour
les articles 20 et 29 est susceptible de contestation juridique, pour non
respect de la loi et des usages.
Nous demandons un vote dissocié pour les trois articles modifiés.
Le vote dissocié sur les 3 points a été refusé
par le maire, ce qui est totalement contraire aux usages.
Les élu-e-s Schilick Ecologie ont donc voté contre
cette délibération compte tenu des éléments
inacceptables.
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