Au cours des études préliminaires pour le réaménagement des rues du centre de la Ville, la nécessité d'instaurer une limitation au stationnement de longue durée dans certaines artères commerciales s'est imposée, en particulier dans la rue du Barrage, la rue Principale et sur des parkings situés à proximité. Il est donc proposé d'étendre le secteur horodaté à ces différents sites et pour ce faire, de procéder à l'achat et à la mise en place d'appareils horodateurs.

Ceux-ci, de nouvelle génération, seraient équipés d'un lecteur de cartes à puces, offrant ainsi une très grande souplesse pour la mise en place de tarifs modulés en fonction de la période, de la durée de stationnement ou de la qualité des utilisateurs. (résidents ou non).

La maîtrise d'oeuvre de cette opération est assurée par les Services Techniques de la Ville.
Pour faire face à cette dépense, un crédit de 101.297,77 € est inscrit au budget de l'exercice en cours, fonction 8, sous-fonction 821 article 2158.
La dévolution de ces travaux se fera par le biais d'une mise en concurrence simplifiée, conformément aux dispositions de l'article 32 du Code des Marchés Publics.

La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Bureau Municipal,

Approuve la fourniture et la pose d'horodateurs tels que décrit ci-dessus,

Décide de la dévolution des fournitures et des travaux par le biais d'une mise en concurrence simplifiée, conformément aux dispositions de l'article 32 du Code des Marchés Publics.

Autorise M. le Maire à signer les éventuelles demandes d'autorisation de travaux ainsi que les marchés à venir.
 

Il s'agit maintenant de passer au démarrage de cette opération qui doit contribuer à remédier à la déqualification des espaces extérieurs du quartier du Marais afin de :

• Rénover des espaces publics détériorés ;
• Créer des lieux de vie et de rencontres favorisant le développement du lien social 
• Différencier et harmoniser l'usage des espaces publics dans un souci de gestion urbaine concertée
• Contribuer à lutter contre l'enclavement de ce quartier

La première phase des travaux concerne la place centrale du Marais (dite « place de Savoie ») et ses abords, et la place de Bretagne. Le contenu des autres phases sera défini ultérieurement.
L'ensemble de l'opération se déroulera en collaboration avec les habitants, les associations et les partenaires du quartier. Des actions de concertation ont déjà été entreprises et se poursuivront tout au long de l'élaboration du projet.

Les travaux de cette première phase seront réalisés en deux temps :

• Au dernier trimestre de 2002, les travaux de la place de Bretagne
• A partir de 2003 et échelonnés sur 2 ou 3 exercices, les travaux de la place centrale du Marais et de ses abords (place des Écoles, place du foyer de l'lll, passage vers la rue d'Auvergne, passage piétonnier centre social, parkings paysagers, terrain de sport, jardins familiaux, reprise paysagère d'une partie de la voirie)

Le montant total des travaux de la première phase est estimé à un coût hors taxe de 1.397.416 Euros (1.671.310 Euros TTC arrondis), décomposés comme suit :

• 143.926 Euros hors taxe (172.136 Euros TTC arrondis) pour la place de Bretagne
• 1.253.490 Euros hors taxe (1 .499.174 Euros TTC arrondis) pour la place centrale du quartier et ses abords.

En vue de la réalisation du projet, un premier crédit de 125 000 Euros a été inscrit au budget supplémentaire de l'exercice en cours (fonction 8, sous-fonction 8210, article 2112). Les crédits complémentaires seront inscrits sur les budgets suivants, compte tenu de l'échelonnement des travaux.
Le récapitulatif financier prévisionnel figure en annexe de la présente délibération.

Il est à noter que cette opération est susceptible de bénéficier de subventions de la part de l'État au titre du Contrat de Ville, du Département au titre, notamment, de sa politique de Développement urbain et de la Région au titre de sa politique de Requalification urbaine. La participation de la Communauté Urbaine est en discussion. Elle concernera les investissements portant sur le foncier susceptible d'être rétrocédé au domaine communautaire, et, notamment, sur la mise aux normes de la voirie.

La maîtrise d'oeuvre publique des travaux sera assurée par les services techniques de la ville.
Le mode de dévolution à retenir pour cette opération est l'appel d'offres ouvert en application des stipulations des articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics.

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal

• approuve le réaménagement urbain du quartier du Marais et l'exécution de la première phase de cette opération dans les conditions définies ci-dessus
• Décide de la dévolution des travaux telle que proposée ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés publics à venir, ainsi que les éventuels permis de construire et demandes d'autorisations de travaux 
• S'engage à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération aux budgets 2003 et suivants, selon les besoins et compte tenu de l'achèvement des travaux
• Sollicite à la Ville les financements complémentaires auprès des partenaires cités (État, Département, Région, CUS)

Par délibération du 12 juillet 2002, après concertation en réunion des Maires, le Conseil de Communauté a approuvé le transfert à la CUS du projet de réaménagement du Hall Rhénus en salle de sports et le transfert du projet de réalisation d'une salle de spectacles de type Zénith, aux lieu et place du précédent projet de Palais des Sports et des Spectacles.

1. Projet de réaménagement du Hall Rhénus en salle de sports dédiée aux manifestations sportives de haut niveau

L'actuel projet de transformation du Hall Rhénus en salle de sports destinée notamment à la SIG permettra de répondre pour l'essentiel aux besoins exprimés en matière d'accueil de manifestations sportives de haut niveau. Le début des travaux de réalisation de cette opération est programmé pour octobre 2002.

Ce projet consiste en :

• Un espace multisports avec un plateau sportif de 56m par 35m, un éclairement de 1200 lux, un affichage électronique et une sonorisation
• La création d'une tribune de 6000 places environ en configuration basket-ball et de locaux annexes réservés au public (infirmerie, sanitaires, billetterie, buvettes, déambulatoire, locaux de sécurité)
• Environ 1800m2 de surfaces de locaux aménagés dédiées au fonctionnement de l'équipement : un espace joueurs, arbitres et juges, un espace club résident, un espace organisateurs d'événements, un espace presse et un espace d'exploitation avec les régies son et lumière, le stockage et les locaux du personnel
• Une enveloppe budgétaire prévue pour un coût d'opération estimé à 12 m € TTC 
• Une mise en service prévue au printemps 2003

2. Réalisation d'une salle de spectacles de type Zénith

Il importe, par ailleurs, d'apporter une réponse aux attentes de la population en matière de lieu de spectacle vivant. En effet, l'absence d'un lieu adapté à l'accueil des grands spectacles de variété fait que notre agglomération se trouve actuellement exclue des circuits de présentation de ces programmes, que le public est contraint d aller voir dans les régions voisines ou à l'étranger.

Après étude, il apparaît que la construction d'une salle de type Zénith constituerait une réponse adaptée, à l'instar des réalisations effectuées à Paris, Orléans, Rouen, Toulouse ou Montpellier.

Les salles de type Zénith relèvent d'un cahier des charges permettant l'accueil de ces grands
spectacles. Leur coût varie entre 25 et 30 M € HT selon leur capacité, et fait l'objet d'une
subvention forfaitaire de la part de l'État de 2,6 M€. Cette aide est gérée par un "fonds de
soutien pour la création de salles de spectacles" relevant du Ministère de la Culture et de la
Communication. Ce fonds de soutien peut, en outre, apporter à la collectivité ses compétences
techniques, afin de finaliser le programme de l'équipement.

La capacité précise de la salle à construire sera précisée par les études de programmation. Les
conditions nécessaires pour l'obtention du label Zénith et la satisfaction des besoins de
l'agglomération, permettent d'envisager une jauge de 8 à 10.000 spectateurs.

En matière de fonctionnement, le principe général est que la collectivité construit l'équipement,
puis en confie la gestion à un tiers dans le cadre d'une délégation de service public. Le
délégataire peut être une société d'économie mixte ou de droit privé, le gestionnaire étant
invité à créer une filiale spécifique pour cet équipement, qui aura pour mission la location de la
salle à des sociétés de production ou des organisateurs de manifestations.
Aussi, la CUS a-t-elle approuvé le principe de la réalisation d'une salle de type Zénith et le
transfert à la CUS de la compétence y relative.

Il appartient à présent à chacun des Conseils Municipaux d'en délibérer, conformément à
l'article L.5211-17 du CGCT. Après délibération des conseils municipaux, le Préfet
prononcera les transferts de compétence par arrêté.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Bureau Municipal,

Approuve :
a. le transfert à la Communauté Urbaine de Strasbourg du projet de réaménagement du hall
Rhénus en salle de sports dédiée aux manifestations sportives de haut niveau

b. le transfert à la CUS du projet de réalisation d'une salle de spectacles de type Zénith

charge M. le Maire de transmettre la présente au Président de la CUS pour qu'il puisse saisir le
Préfet qui arrêtera, conformément à l'article L.5211-17 du CGCT les transferts de
compétence.
 

La loi prévoit qu'il doit être créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de la TPU et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Le principe est en effet que tout transfert de compétence s'accompagne d'un transfert des charges financières correspondantes au groupement. Aux termes de la loi, "l'évaluation des charges est déterminée, à la date du transfert, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (...), adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts". Le transfert est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

Il est précisé que cette majorité qualifiée correspond à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Cette commission aura donc à se prononcer dès que possible sur le chiffrage des charges correspondant aux compétences qu'il aura été jugé souhaitable de transférer à la CUS (notamment dans le domaine du sport et de la lecture publique). La méthode d'évaluation, qui peut reposer soit sur les derniers budgets connus soit sur la moyenne des trois derniers comptes administratifs d'après les textes, devra être discutée, sachant qu'il faudra également tenir compte, pour les équipements existants et dans un souci d'équité, de l'état d'entretien du patrimoine transféré.

L'article 86 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit que cette commission "créée entre l'établissement public et les communes membres" est composée de "membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant". La commission élit un Président et un Vice-Président. 

La loi n'apporte pas d'autres précisions ; toutefois, l'interprétation donnée par les services de l'État, est que cette commission est composée uniquement de représentants des communes. Les conseils municipaux peuvent naturellement choisir de désigner des conseillers municipaux qui soient en même temps conseillers communautaires pour siéger dans cette instance.

Il est proposé que chaque commune dispose d'un représentant élu au sein de son conseil ; en effet, dans la procédure de transfert, la règle de majorité qualifiée revient approximativement à ce que chaque commune dispose d'une voix, la condition sur le pourcentage de population venant un peu corriger ce principe. Par ailleurs, il importe de ne pas former une commission trop nombreuse, étant donné la technicité des sujets qui relèvent de sa compétence.

Il appartient donc à chaque Conseil Municipal de procéder à la désignation de son représentant.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Bureau Municipal,

Approuve la constitution, entre la CUS et les communes qui la composent, de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLET), conformément aux dispositions de l'article 1609 noniès C du Code Général des Impôts relatives à la taxe professionnelle unique,

Désigne M. Guy DESPORTES (titulaire) M. Gérard MAGAR (suppléant)
Pour le représenter au sein de cette commission.
 

Cette délibération constitue la seconde étape de la procédure, le Conseil de Communauté du 25 octobre prochain devant prendre acte de l'avis et de l'adhésion de chacune des communes membres, lesquelles ont été rencontrées individuellement dans le cadre de l'élaboration du nouveau P.L.H.

Conformément aux dispositions de l'article R 302.9 du Code de la Construction et de l'Habitation, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant:

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Bureau Municipal,

Prend acte du diagnostic joint établi par l'ADEUS, conformément à la délibération du 12 juillet 2002, mettant en évidence les tendances de l'évolution sociodémographique de l'agglomération strasbourgeoise, les principales caractéristiques de l'évolution du marché de l'habitat, l'influence du mode d'habitat sur les modalités de déplacement des populations, du diagnostic communal, élaboré en étroite collaboration avec les représentants de la commune, relevant outre le constat actuel, les perspectives d'avenir dans le domaine de l'habitat, prenant en compte les potentialités et contraintes urbanistiques de la commune

approuve :
· les orientations et actions du nouveau P.L.H. exprimées sous la forme de quatre axes prioritaires :
1. rééquilibrer le territoire,
2. privilégier la qualité des logements et du cadre de vie intégrant le développement durable,
3. participer à la valorisation du patrimoine social, 4. renouveler l'intervention en faveur du parc privé.
· les leviers opérationnels et réglementaires mobilisables pour garantir la bonne exécution du programme d'actions dans le respect des compétences respectives de la commune et de la CUS,

décide d'adhérer aux orientations du nouveau P.L.H. communautaire de la CUS telles que consignées dans la plaquette intitulée "Propositions d'orientations et d'actions" ci-jointe.

Le Conseil de CUS a adopté le 9 février 2001 une délibération prévoyant la prise en charge, à hauteur de 50% du prix de l'abonnement souscrit par les agents pour leurs déplacements domicile-travail au moyen des transports publics de voyageurs. Cette prise en charge ne porte que sur les trajets effectués dans le périmètre des transports urbains.
Dans un même esprit d'incitation à l'usage des transports en commun, je vous invite donc à adopter une même délibération.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Bureau Municipal,

approuve la prise en charge par la Ville, à hauteur de 50%, du prix de l'abonnement souscrit par les agents municipaux (titulaires, stagiaires et contractuels) pour leurs déplacements domicile-travail au moyen des transports publics de voyageurs dans le périmètre des transports urbains, le remboursement étant accordé mensuellement sur la base de justificatifs.
 

A son article 9, elle stipule que: "dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur".

Dans ce contexte, je vous propose donc d'ajouter un article 32bis au 6ème chapitre de notre règlement intérieur à la suite de l'article 32 définissant les groupes politiques, organisant la parution de ces pages d'opinions des groupes politiques composant notre assemblée, étant entendu que ces dispositions ont été discutées avec des représentants des groupes lors d'une réunion de travail qui s'est tenue le 20 juin dernier, sous l'autorité de Monsieur le Premier adjoint, chargé de la culture et de la communication et confirmées par courriers datés du 25 juin 2002 aux responsables des trois groupes d'opposition.

Cet article 32bis serait ainsi rédigé: 

Article 32bis Magazine municipal
 

Une page d'expression libre est réservée aux 4 groupes politiques du Conseil municipal de Schiltigheim (majorité, Schilick Ecologie, Schilick qualité, Schilick autrement) dans le magazine municipal selon une parution bimestrielle.

La page sera divisée en quatre espaces réservés à chaque groupe, tout en marquant le fait majoritaire élément essentiel de la démocratie (la majorité disposant du tiers, les trois autres groupes se répartissant à égalité les 2/3 restants).

Les échanges d'espaces entre groupes ne sont pas possibles.

Dans ce cadre, chaque groupe est responsable de son texte et de son importance sachant que l'idéal de lisibilité d'un texte se situe dans un corps de lettre de 9/10 points, ce qui donne des textes de près de 1500 signes. Les textes excédant ce lignage seront imprimés dans un corps plus petit permettant de respecter leur intégralité. 

Les photos sont exclues pour des raisons de pagination.

Les textes devront être remis trois semaines avant le 15 du mois de parution prévue au directeur de la publication (le Maire) ou au premier adjoint, chargé de la communication. Les encarts des groupes qui n'auront pas remis d'article ou n'auront pas respecté les dates de dépôt seront publiés en blanc.

Journal de la collectivité, le magazine doit s'efforcer de proposer des articles constructifs sans polémiques stériles. Pour ce faire une règle de base devra être observée par tous : pas de nomination d'adversaires et pas d'attaques personnelles.
Au cas où cette règle ne serait pas respectée, le directeur de la publication se réserve le droit de retirer l'article en question après avoir averti le responsable du groupe.

Je vous propose donc la délibération suivante:
le Conseil municipal Après en avoir délibéré,
sur la proposition du bureau municipal,

Approuve l'ajout d'un article 32 bis tel que rédigé ci-dessus dans le règlement intérieur du Conseil municipal de Schiltigheim

Décide de la parution de cette page d'expression libre dés le prochain numéro de novembre 2002 du magazine municipal selon les conditions qu'il a approuvées.